Conditions générales

1. Principe

Par la commande de données, de pronostics, d’analyses, de rapports, de documentation, d’études etc. (ci-après: les produits) de BAK Economics AG (ci-après : BAK), le donneur d’ordre, partenaire commercial, client, etc. (ci-après: le donneur d’ordre) accepte les conditions générales de BAK (ci-après: les CG). Celles-ci sont applicables en l’absence de toute convention contraire que les Parties auront conclue par écrit, par courrier ou par e-mail.

2. Conditions de livraison

L’étendue de la livraison est déterminée par chaque proposition de travail et/ou offre en l’absence de toute mention contraire explicite dans le contrat. Dans le cas de produits fournis dans le cadre d’abonnements, BAK se réserve le droit de modifier le contenu et la structure de ses produits à sa convenance.               
La livraison (physique ou électronique) se fait à l’adresse indiquée par le donneur d’ordre lors de la commande.

3. Durée du contrat et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée fixe minimale de 12 mois qui débute à partir de la date de la commande fixée dans le contrat. Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement pour une nouvelle année, aux conditions valables le jour de leur renouvellement, pour autant qu’ils n’aient pas étés résiliés après échéance de la durée fixe. Les résiliations doivent être communiquées par écrit à BAK 3 mois avant l’échéance du contrat.

4. Prix et payement

Les factures sont envoyées par la poste. Les factures sont payables dans les 30 jours.
Les factures sont établies selon les prix indiqués lors de la commande (y compris les frais de livraison), nous nous réservons le droit de modifier les prix, ces modifications seront annoncées un mois au moins avant le début du délai de résiliation.   
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA. Une augmentation éventuelle de la TVA sera à la charge du donneur d’ordre dès la date de son entrée en vigueur.

5. Garantie

BAK garantit être en droit d’utiliser et de revendre les données contenues dans ses produits.   
BAK déclare n’utiliser que des informations, des données, des sources et des méthodes d’une qualité irréprochable à sa connaissance, cependant BAK ne peut pas les garantir.    
BAK déclare que ses produits sont élaborés avec le plus grand soin, cependant BAK ne peut pas garantir l’exactitude des données et informations utilisées.

6. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

La propriété intellectuelle et tous les droits d’auteur des produits livrés ainsi que les informations, les concepts, les évaluations et les procédures qu’ils contiennent restent acquis à BAK et/ou au tiers auprès duquel cette dernière se sera procuré les produits, le cas échéant.

7. Droits d’utilisation

Avec le produit livré, le donneur d’ordre reçoit un droit de jouissance non-exclusif, illimité dans le temps, portant sur son propre usage interne des données et informations contenues dans le produit. Dans le sens de ces conditions générales, l’usage interne désigne l’usage au sein d’une personne morale, de sociétés du droit privé liées dans un Groupe ou d’une unité administrative de droit public.  On entend par usage notamment la reproduction, l’évaluation et l’adaptation des données et des informations acquises pour la propre utilisation et l’intégration des données avec des données propres, des rapports, des produits et autre documents internes.           
Lorsque les données livrées se rapportent à un projet, le droit de jouissance est limité à l’utilisation de ces données dans le cadre de ce projet pendant la durée de celui-ci. Toute autre utilisation par le donneur d’ordre requiert l’autorisation écrite de BAK.     
Dans le cadre d’études mandatées, le donneur d’ordre obtient en outre le droit exclusif d’utiliser les résultats de travail sans restriction. BAK conserve toutefois l’intégralité des droits sur les informations se trouvant en sa possession avant le début d’exécution du mandat, notamment des concepts, procédures, méthodes, instruments, données et informations génériques sur la branche.        
Le donneur d’ordre octroie à BAK un droit non-exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation des informations qu’il aura transmises à BAK dans le cadre du mandat.               
Dans la mesure où des copyrights concernent un logiciel ou d'autres prestations contractuelles de BAK ou d'un tiers auquel celle-ci a légitimement eu recours, les droits de jouissance de BAK et/ou du donneur d'ordre sont exclusivement soumis aux conditions d'utilisation du logiciel de BAK et/ou du tiers auquel elle a eu recours. Le droit de BAK et/ou du donneur d'ordre de poursuivre l'utilisation d'idées, de concepts, de savoir-faire ou de procédés qui concernent les prestations contractuelles et sont devenus, au cours de la collaboration, un savoir-faire général de leurs différents collaborateurs, reste sous réserve, dans la mesure où cette situation ne contrevient à aucun copyright de BAK, du donneur d'ordre ou d'un tiers ou n'entraîne pas la révélation non-autorisée d'information confidentielles (p.ex. secrets d'affaires).     
La présente clause s’applique indépendamment du fait que les prestations, données et informations donnent droit à l’exercice de droits d’auteur.

8. Publication de données

Le donneur d’ordre s’engage à ne pas publier les données de BAK dans leur forme originale, il peut au maximum les publier dans une forme agrégée (forme traitée ou modifiée). Les données sont réputées agrégées lorsqu’elles ont été traitées ou modifiées de telle manière qu’il n’est plus possible de reconstituer, recalculer ou reconnaitre les données telles qu’elles ont été livrées par BAK ou de les réutiliser d’une autre manière. Toute autre forme de publication requiert l’accord écrit préalable de BAK.             
La source des données est à mentionner sous le nom «BAK». Avant chaque publication, BAK devra recevoir, sans avoir à le demander, un exemplaire de la maquette. Les présentations, les rapports internes et les travaux de recherche et de certification sont assimilées à des publications.               
Le donneur d'ordre s’engage à reproduire, ou à ajouter si nécessaire, les indications de copyright de BAK sur les copies partielles ou complètes de graphiques, de tableaux ou de toute autre donnée de BAK.

9. Divulgation de données et d’informations

BAK et le donneur d’ordre s’engagent à empêcher la divulgation des données et des informations contenues dans les produits à des tiers non-autorisés en appliquant des instructions, des conventions et tout autre moyen adéquat. Ne sont pas considérées comme tiers non-autorisés les sociétés liées au sein du Groupe mentionnées au chiffre 8 des CG. BAK et le donneur d’ordre appliquent des mesures organisationnelles et techniques de manière à empêcher l’usage illicite, la divulgation et le vol des données et des informations contenues dans les produits.         
 

10. Confidentialité et protection des données

BAK et le donneur d'ordre reconnaissent que, dans le cadre de la fourniture des prestations contractuelles, les données obtenues ou traitées peuvent être soumises au secret professionnel et qu'elles doivent, en outre, être traitées conformément aux dispositions de protection des données alors en vigueur.

11. Limitation de responsabilité

BAK exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, à l’exception des dommages provoqués de manière intentionnelle. Par ailleurs, la responsabilité de BAK pour les dommages directs et indirects est toujours limitée au montant payé par le donneur d'ordre pour le produit.

 

12. Fort juridique et droit applicable

Le contrat conclut dans le cadre de ces conditions générales est soumis exclusivement au droit suisse. Le fort juridique applicable est Bâle.

 

 

Bâle, septembre 2017

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