Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Zurich : étape 2 du projet fiscal 17 (réduction du taux d'imposition des bénéfices à 6%)

Sur mandat de la direction des impôts du canton de Zurich, BAK Economics a publié sa dernière étude sur la mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Zurich. En raison de la pression internationale, la Suisse a dû supprimer les statuts fiscaux cantonaux pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes d'ici fin 2019. La loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) a non seulement supprimé les statuts fiscaux cantonaux, mais a également introduit de nouvelles réductions de l'impôt sur le bénéfice, reconnues au niveau international. Cette décision a été prise pour tenir compte du fait que plus de 50 % des recettes de l'impôt fédéral sur le bénéfice provenaient de sociétés qui étaient imposées dans les cantons en tant que sociétés à statut.